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Vous êtes locataire ou bailleur d’un local abritant une activité commerciale ou artisanale, ou vous souhaitez le devenir, faites très attention à bien mesurer l’étendue des obligations engendrées par la...
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La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est un traité international conclu dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle a été signée à Rome en 1950 et...
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en...
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