La Loi dite « Séparatisme » : Attention de ne pas oublier de déclarer les dons !

Les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de de déduire 66 ou 75% du montant de leurs dons. 

Depuis 2018, l’administration fiscale peut faire des contrôles pour vérifier la concordance de ces reçus fiscaux. La procédure de contrôle des reçus fiscaux a encore été renforcée par la  loi 2021-1109 du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme ».

La loi prévoit :

-    un élargissement du contrôle sur place à compter de 2022 (article 18), à savoir qu’au-delà du simple contrôle de concordance, l’administration fiscale pourra exercer un contrôle de régularité visant à s’assurer du respect par l’organisme des conditions prévues pour l’octroi au contribuable des avantages fiscaux. (Art. L 14 A du LPF)

A noter : L’article L 14 B du livre des procédures fiscales, créé par la loi (art. 18) mentionne les garanties applicables à la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux. Le respect de la procédure est un droit pour les associations et un devoir pour l’administration fiscale.
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-    Les organismes bénéficiaires de dons sont soumis annuellement à une nouvelle obligation déclarative s’agissant du montant global des dons perçus et du nombre de reçus délivrés (Art. 222 bis du code général des impôts). 

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