Honoraires
Les honoraires du cabinet SAINT YVES AVOCATS sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Le cabinet SAINT YVES AVOCATS s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé par le cabinet SAINT YVES AVOCATS.
Une convention d'honoraires sera établie entre le cabinet SAINT YVES AVOCATS et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :
L'honoraire « au temps passé » :
Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par les avocats et de leur tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet SAINT YVES AVOCATS remet systématiquement en annexe de ses factures un état détaillé complet de ses diligences.
L'honoraire « au forfait » :
Cette formule n'est qu'exceptionnellement pratiquée, et plutôt réservée aux procédures récurrentes confiées par des clients institutionnels. Les conventions d'honoraires arrêtées sur cette base sont détaillées afin de circonscrire clairement les diligences comprises dans le forfait, et le mode de facturation ou rémunération des diligences "hors forfait".
L'honoraire « de résultat ».
Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou des diligences au temps passé. L'honoraire de résultat ne peut être le seul mode de rémunération de l'avocat, par application du code de déontologie des Avocats.
Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet SAINT YVES AVOCATS peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat et nous nous mettrons en relation avec votre compagnie pour les suites du dossier. Les honoraires seront avancés par le client, et lui seront remboursés par la compagnie de protection juridique à concurrence du barème qu'elle pratique.
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale. En matière administrative, l'article L.761-1 du code de justice administrative le prévoit également.