Modes amiables de règlement des conflits 

La voie judiciaire n’est pas la seule solution pour résoudre vos difficultés !

Le cabinet SAINT YVES AVOCATS est constitué d’avocats rompus aux modes amiables de règlement des litiges que sont la médiation, la conciliation, et le droit collaboratif.

Recours à un mode amiable :
Depuis fin 2019 la loi impose aux justiciables le recours préalable à un mode amiable de règlement, pour les litiges portant sur une somme inférieure à 5.000 € ou pour certains conflits de voisinage (servitudes, bornage, distance de plantation essentiellement). Quelques exceptions existent (lorsque vous saisissez le juge pour homologuer un accord, lorsqu’un recours préalable spécifique est imposé, en cas d’urgence manifeste ou d’impossibilité avérée de mener à bien la tentative de médiation ou conciliation.

Si vous êtes dans un de ces cas (intérêt du litige inférieur à 5.000 euros ou conflit de voisinage), vous pouvez saisir le cabinet SAINT YVES AVOCATS pour lui confier cette tentative de médiation. Nous contacterons la partie adverse en proposant la mise en place de la médiation. Si la partie adverse l’accepte, nous entamerons une médiation conventionnelle pour vous aider à résoudre votre conflit. Si la partie adverse le refuse, nous vous établirons une attestation vous permettant de justifier au Tribunal de la tentative préalable de médiation, et donc de la recevabilité de votre demande.

N'hésitez pas à nous contacter pour nous mandater.

Médiation (judiciaire ou conventionnelle)

A la différence de l’arbitre, le médiateur ne tranche pas les conflits. Il n’est pas non plus « prescripteur de solutions » comme l’est, par exemple, le « conciliateur ».

La médiation est un mode à part entière, et très spécifique, de gestion et de résolution des litiges.

Par l’application d’un certain nombre de techniques, essentiellement de communication et de négociation, le médiateur intervient auprès des parties, afin de restaurer le dialogue et leur permettre de trouver par elles-mêmes une solution appropriée. 

Les résultats des médiations sont souvent, de ce fait, étonnants et très satisfaisants pour les parties en litige, qui ont véritablement et activement participé à l’élaboration de la solution finalement retenue.

Les associés du Cabinet Saint Yves Avocats  conseillent et assistent leurs clients dans le cadre de médiations, judiciaires ou conventionnelles.

Par ailleurs, Me Lionel Jacqueminet, Médiateur Diplômé d’Université intervient comme médiateur, en tant que Médiateur agréé (CNMA) et Membre de l’ AME (Association des Médiateurs Européens), dans divers types de conflits.

En phase pré contentieuse :
•    Nous organisons pour vous une tentative de médiation, préalable imposé dans certains contentieux avant le recours au juge,
•    Nous attestons par la suite de l'existence de cette tentative de médiation


A titre judiciaire :
•    Nous pouvons vous assister en tant qu'avocat "accompagnateur" en médiation
•    Nous pouvons également être désignés comme Médiateur judiciaire par les juridictions du ressort des Cours d'Appel ou nous sommes inscrits,
•    Nous assistons les parties lors des réunions de médiation durant tout le process, 
•    Lorsque les parties sont parvenues à un accord, nous rédigeons ou co-rédigeons le protocole, et participons à son homologation par le juge. 
•    Nous transmettons au juge l’accord des parties quant à la mise en place de la médiation.

A titre conventionnel :
•    Nous pouvons conseiller nos clients afin d’opter pour la médiation 
•    Notre rôle est d’également d’intervenir auprès de l’avocat de la partie adversaire pour le convaincre de recourir à la médiation. 
•    Nous assurons alors la mise en place de la médiation, la désignation du médiateur ou du centre de médiation, etc…
•    Nous pouvons également être désigné comme médiateur conventionnel.

droit collaboratif 

Le Droit Collaboratif, technique de résolution des litiges qui est née aux Etats Unis, s’est très rapidement développée, notamment en matière de contentieux familiaux.

Aujourd’hui, les praticiens du droit collaboratif développent cette pratique également en droit des affaires, et partout ou les parties en litiges veulent ou doivent conserver le lien les unissant, tout en réglant leur différend.

Le Droit Collaboratif repose sur la participation d’Avocats formés, qui signent avec leur client et la partie adverse, un contrat qui encadre les règles de la négociation et de la recherche de la solution à leur conflit.

La signature d’un tel contrat est engageante et exigeante : elle suppose l’acceptation par les deux parties d’un principe de transparence, mais également de totale confidentialité sur les échanges qui interviennent.

Ce processus est très efficace car il fait appel à des techniques de négociation qui sont éprouvées, et notamment la négociation dite « raisonnée ».

Enfin, les Avocats praticiens du Droit Collaboratif s’engagent, en signant le contrat avec les parties, à être garants du processus, et à se désister en cas d’échec du processus.

Les parties qui participent à un tel processus, restent tout au long de la négociation, des acteurs majeursde la solution à trouver à leur conflit, ce qui rend pérenne la solution ainsi trouvée.

Me Lionel JACQUEMINET, Associé du Cabinet SAINT YVES AVOCATS est formé et également formateur en droit collaboratif, et membre de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC) et de l'association CAP COLLABORATIF qui regroupe des praticiens collaboratifs en droit des affaires.



conciliation

Les Avocats du cabinet SAINT YVES AVOCATS sont également compétents en matière de conciliation.

A la différence du médiateur, le conciliateur propose une solution aux parties, qu'elles n'ont pas forcément élaboré elles mêmes. Mais à la différence d'un arbitre, le conciliateur ne peut pas imposer cette solution, qui requière l'accord des parties.

Les Avocats du cabinet SAINT YVES AVOCATS peuvent vous accompagner dans un processus de conciliation, pour vous assister et vous conseiller, et défendre devant le conciliateur la position la plus favorable à vos intérêts, ainsi que pour rédiger par la suite les termes de l'accord dans une transaction sécurisée.

Ils peuvent également être nommés conciliateurs, seuls ou en équipe, notamment en matière de contentieux contractuel, lorsque les contrats ont prévu le recours préalable à la tentative de conciliation, avant toute action judiciaire. 

Il est fréquent dans les contrats d'exercice professionnel de voir de telles clauses : chaque partie choisit alors, en plus de son Avocat, un conciliateur et les conciliateurs ainsi désignés organisent la conciliation dans le but de rapprocher les parties, et leur proposer une solution durable à leur conflit.