Une limite légale à la hausse des loyers commerciaux liée à la variation de l'indice ILC

Jusqu’à la fin de l’année 2020, la hausse des loyers commerciaux du fait de l’application de l’indice ILC a été relativement mesurée avant qu’elle ne connaisse une augmentation exponentielle à compter de l’année 2021 (hausse de l’indice ILC de 3,46%), 2022 (hausse de 5,37%) et 2023 (hausse de 5,97%).

Afin d’éviter que cette hausse automatique des loyers commerciaux ne mette en péril nombre de locataires commerciaux confrontés à une activité économique déjà difficile, le gouvernement a temporairement plafonné cette variation de l’indice ILC à 3,5%. A ce sujet d’ailleurs, les locataires commerciaux sont fortement invités à vérifier que leur bailleur a bien appliqué le plafond de variation de l’indice ILC.

Pour autant et par l’effet de la variation de l’indice ILC, un nombre non négligeable de locataires commerciaux ont vu leur loyer d’origine littéralement explosé sans tenir compte de la valeur locative réelle du local loué.

Or, si par l’effet de l’application de l’indice ILC, le loyer commercial prévu au bail d’origine a augmenté de plus de 25%, l’article L 145-39 du code du commerce permet au locataire commercial de saisir le juge des loyers commerciaux afin de demander que le loyer soit fixé à la valeur locative du local commercial loué.

Ces dispositions méconnues sont d’ordre public et leur application peut constituer une bouffée d’oxygène non négligeable pour les locataires commerciaux à condition bien entendu que ceux-ci remplissent les conditions de mise en œuvre de l’article L 145-39 du code du commerce.

Il convient absolument de se faire assister par un professionnel du droit avant de prendre ce type d’initiative.

Pour toute question ou besoin d’assistance, notre cabinet est à votre disposition afin de vous accompagner dans ces réflexions et vous aider prendre la bonne décision