Fils d'actualités juridiques

04/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Immatériel
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
04/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
04/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
04/11/2016 Affaires - Droit économique
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
04/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le mois de la procédure civile
04/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
03/11/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
03/11/2016 Transport - Douane
Octroi de mer : conformité à la Constitution d'une différence de traitement entre la Guyane et les autres territoires ultra-marins
03/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
03/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
03/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
03/11/2016 Civil - Informations professionnelles
Réforme des baux commerciaux
03/11/2016 Transport - Douane
Prélèvements d'échantillons par la Douane : un nouveau décret
02/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
02/11/2016 Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
02/11/2016 Social - Paye et épargne salariale, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles / Public - Droit public général
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement