Fils d'actualités juridiques

26/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
26/10/2016 Public - Urbanisme
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
26/10/2016 Transport - Route
Faute inexcusable écartée
26/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
26/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
26/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié
26/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
26/10/2016 Transport - Douane
Suspensions tarifaires : délai pour les objections aux nouvelles demandes
26/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
26/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
25/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
25/10/2016 Pénal - Procédure pénale
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
25/10/2016 Civil - Immobilier
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
25/10/2016 Affaires - Banque et finance / Civil - Contrat
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
24/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
24/10/2016 Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution