Fils d'actualités juridiques

17/11/2016 Pénal - Droit pénal général
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
17/11/2016 Transport - Douane
L’Information sur le « Made in France » (IMF) : une nouvelle procédure dévoilée par la Douane
16/11/2016 Transport - Douane
Matériels de guerre : un nouveau BO douanes
16/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
16/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
16/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
16/11/2016 Transport - Voyageurs
Le marché du transport par autocar à l'heure du premier bilan
16/11/2016 Civil - Informations professionnelles
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
16/11/2016 Transport - Douane
Armes à feu : un nouveau BO douanes
15/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
15/11/2016 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
15/11/2016 Affaires - Banque et finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
15/11/2016 Transport - Informations professionnelles
8ème édition « Actualité Transport : Législative, Réglementaire et Jurisprudentielle »
15/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
15/11/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
15/11/2016 Pénal - Procédure pénale
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs