Fils d'actualités juridiques

22/11/2016 Civil - Contrat
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
22/11/2016 Affaires - Assurance
Assurance emprunteur : les conditions de résiliation pour cause d’aggravation du risque sont définies
21/11/2016 Affaires - Immatériel
Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires
21/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le Conseil d'État
21/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
21/11/2016 Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
21/11/2016 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1745
21/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques
18/11/2016 Social - IRP et relations collectives
La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP
18/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
18/11/2016 Civil - Contrat
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
18/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
18/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
17/11/2016 Affaires - Droit économique
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
17/11/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
17/11/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur