Fils d'actualités juridiques

04/03/2019 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
01/03/2019 Pénal - Pénal
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges
01/03/2019 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale
01/03/2019 Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
27/02/2019 Pénal - Pénal
Régime disciplinaire des personnes détenues : les nouvelles modifications réglementaires
27/02/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
La concurrence sur les marchés technologiques américains dans le viseur de la FTC