Fils d'actualités juridiques

26/03/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal / Public - Public
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les examens radiologiques osseux des mineurs étrangers
19/03/2019 Affaires - Affaires
Culture IT pour les métiers juridiques
18/03/2019 Pénal - Pénal / Public - Public
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile
18/03/2019 Pénal - Pénal
L’audition des experts par téléphone, c’est non !
18/03/2019 Pénal - Pénal
Autorité du criminel : la CNDA n’est pas liée par la décision de la juridiction pénale internationale
15/03/2019 Pénal - Pénal
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?