Fils d'actualités juridiques

10/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
10/05/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Projet de loi « J 21 » - Mesures pénales
09/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
09/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
06/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP
04/05/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Prorogation de l'état d'urgence