Fils d'actualités juridiques

01/02/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
31/01/2024 Transport - Route
Défaut de garantie pour manquements aux dispositions de la clause vol
31/01/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
30/01/2024 Transport - Fer
Démantèlement de Fret SNCF : « Un plan de discontinuité douloureux » selon le député David Valence
30/01/2024 Social - Paye et épargne salariale
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
26/01/2024 Affaires - Fiscalité des entreprises
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
26/01/2024 Affaires - Fiscalité des entreprises
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
25/01/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
25/01/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
24/01/2024 Civil - Responsabilité
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
24/01/2024 Transport - Douane
Emebi : ce qui change avec la note de référence pour 2024
23/01/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
23/01/2024 Affaires - Fiscalité des entreprises
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
23/01/2024 Public - Santé
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
19/01/2024 Transport - Mer/voies navigables
Assurance maritime : « Le réajustement des prix est en cours »
17/01/2024 Affaires - Banque et finance
Retour au calcul trimestriel du taux d’usure