Fils d'actualités juridiques

18/10/2016 Transport - Douane
APE UE-CDAA : un avis de la Douane
18/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
18/10/2016 Civil - Informations professionnelles
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
17/10/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
17/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
17/10/2016 Social - Informations professionnelles
Les Cahiers du DRH n° 234
17/10/2016 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
14/10/2016 Transport - Air
Annulation d'un vol reliant la Métropole aux départements d'Outre-mer : application de l'indemnité forfaitaire des vols intracommunautaires
14/10/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante
13/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
13/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
13/10/2016 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
13/10/2016 Public - Droit public général / Transport - Route / Affaires - Immatériel
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
13/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
13/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
13/10/2016 Transport - Douane
Déroulement des opérations de visite domiciliaire et juge des référés