Fils d'actualités juridiques

17/11/2016 Pénal - Pénal
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
16/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
16/11/2016 Pénal - Pénal
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
15/11/2016 Pénal - Pénal
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
15/11/2016 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
15/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours