Fils d'actualités juridiques

04/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
04/01/2017 Pénal - Pénal
Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21"
04/01/2017 Pénal - Pénal
Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées
03/01/2017 Affaires - Affaires
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque
21/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
21/12/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !