Fils d'actualités juridiques

09/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État aux énergies renouvelables et mise en concurrence : vers une généralisation des enchères ?
06/01/2017 Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
04/01/2017 Pénal - Pénal
Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
04/01/2017 Pénal - Pénal
Politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
04/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
04/01/2017 Pénal - Pénal
Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21"