Fils d'actualités juridiques

25/05/2018 Pénal - Pénal
Confidentialité des échanges avocat-client : laissez passer les petits papiers !
18/05/2018 Pénal - Pénal
Nullités de l’instruction : l’impossible référence à un acte importé mais annulé
18/05/2018 Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
17/05/2018 Pénal - Pénal
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre
15/05/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
09/05/2018 Pénal - Pénal
Affaire « Berton » : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de commission d’office d’un avocat par le président d’une cour d’assises