Fils d'actualités juridiques

22/06/2018 Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
18/06/2018 Affaires - Affaires
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
13/06/2018 Affaires - Affaires
L’Autorité de la concurrence lance une collection d’études thématiques
06/06/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : nouvelles modifications réglementaires
05/06/2018 Pénal - Pénal
Avertissement des conséquences du refus de soin dans le cadre d’une mesure de suivi socio-judiciaire
05/06/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat