Fils d'actualités juridiques

06/07/2018 Pénal - Pénal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
06/07/2018 Affaires - Affaires
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie
05/07/2018 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et de P. Berlioz, directeur de l’EFB
05/07/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
05/07/2018 Pénal - Pénal
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
03/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue