Fils d'actualités juridiques

27/09/2019 Affaires - Affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
26/09/2019 Affaires - Affaires
La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible
26/09/2019 Affaires - Affaires
« Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité »
25/09/2019 Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019
25/09/2019 Pénal - Pénal
Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime
25/09/2019 Pénal - Pénal
Renonciation du droit à l’avocat en garde à vue : la CEDH fait le point