Fils d'actualités juridiques

23/09/2019 Affaires - Affaires
La désignation d'un délégué à la protection des données dans une collectivité : les rappels de la CNIL
23/09/2019 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Personnes et familles
Revue Lamy de la concurrence : le numéro de septembre est paru
20/09/2019 Affaires - Affaires
Mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
20/09/2019 Pénal - Pénal
Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits de la défense
20/09/2019 Pénal - Pénal
Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force
20/09/2019 Pénal - Pénal
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution