Fils d'actualités juridiques

31/05/2019 Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
29/05/2019 Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
28/05/2019 Affaires - Affaires
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
28/05/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement
28/05/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : ce qui reste des dispositions en matière de concurrence
28/05/2019 Civil - Civil
Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état