Fils d'actualités juridiques

26/06/2019 Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
26/06/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
26/06/2019 Affaires - Affaires
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
26/06/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?
26/06/2019 Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 265
26/06/2019 Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r