Fils d'actualités juridiques

07/06/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique
04/06/2019 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1864
03/06/2019 Affaires - Affaires
Diffamation publique : rejet d’une QPC relative aux articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881
03/06/2019 Civil - Civil
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale
02/06/2019 Affaires - Affaires
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
31/05/2019 Affaires - Affaires
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne