Fils d'actualités juridiques

24/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction
24/08/2016 Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
24/08/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH
24/08/2016 Affaires - Commercial, Immatériel
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
24/08/2016 Affaires - Commercial, Immatériel
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
22/08/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
22/08/2016 Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
19/08/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
18/08/2016 Public - Urbanisme
Désignation des sites Natura 2000
17/08/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
16/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
16/08/2016 Transport - Route
Annulation d'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire : cas où l'intéressé a entre-temps acquis un second permis
08/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi
02/08/2016 Pénal - Vie judiciaire
Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris
02/08/2016 Affaires - Assurance
Nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur : les héritiers ont 5 ans pour agir
01/08/2016 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail