Fils d'actualités juridiques

05/06/2020 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
SIEG : les compagnies low-cost EasyJet, Volotea et Germanwings devront rembourser l’Italie
02/06/2020 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Covid-19 : les autorités organisatrices de mobilités sollicitent une aide de l’État en attendant un redémarrage
02/06/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
29/05/2020 Affaires - Affaires, Transport
Visite douanière domiciliaire : validité de la saisie et du déroulement
28/05/2020 Pénal - Pénal
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du non bis in idem ?
28/05/2020 Pénal - Pénal
Avocat : refus de déférer à la commission d’office et office du juge