Fils d'actualités juridiques

03/07/2020 Pénal - Pénal
Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?
02/07/2020 Pénal - Pénal
Saisie en valeur du produit de l’infraction : attention à la motivation
02/07/2020 Pénal - Pénal
Délinquance et statistiques : le ministère de l’Intérieur liste les sources
01/07/2020 Pénal - Pénal
CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques
01/07/2020 Pénal - Pénal
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain
30/06/2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Pénal - Pénal
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie