Fils d'actualités juridiques

16/07/2020 Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : mis en examen et experts doivent nécessairement être entendus
15/07/2020 Affaires - Affaires
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
15/07/2020 Pénal - Pénal
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
15/07/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
15/07/2020 Pénal - Pénal
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un juge
10/07/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise