Fils d'actualités juridiques

23/06/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La date de début des soldes d’été 2021 fixée au mercredi 30 juin
23/06/2021 Pénal - Pénal
Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre
22/06/2021 Pénal - Pénal
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
21/06/2021 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
21/06/2021 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
18/06/2021 Pénal - Pénal
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution