Fils d'actualités juridiques

19/07/2021 Affaires - Affaires
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
08/07/2021 Affaires - Affaires
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur
07/07/2021 Pénal - Pénal
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
06/07/2021 Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
06/07/2021 Affaires - Affaires, Transport
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
06/07/2021 Pénal - Pénal
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?