Fils d'actualités juridiques

01/03/2017 Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
27/02/2017 Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
27/02/2017 Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
24/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
23/02/2017 Affaires - Affaires
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice
23/02/2017 Pénal - Pénal
Comparution sous contrainte et atteinte à la vie privée