Fils d'actualités juridiques

16/03/2017 Public - Public / Affaires - Affaires
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
15/03/2017 Affaires - Affaires
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et de fond
15/03/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
15/03/2017 Pénal - Pénal
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
13/03/2017 Pénal - Pénal
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
13/03/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire