Fils d'actualités juridiques

05/07/2017 Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
04/07/2017 Pénal - Pénal
De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités
03/07/2017 Affaires - Affaires
Assurance souscrite par l’exploitant d’avions de tourisme : le baptême de l'air inclus dans les activités de tourisme
03/07/2017 Pénal - Pénal
Utilisation à des fins disciplinaires contre une magistrate d'une conversation téléphonique : pas de violation de la Convention
30/06/2017 Affaires - Affaires
Reprise, en le déclinant, d'un concept mis en oeuvre par un concurrent : pas de parasistime
30/06/2017 Pénal - Pénal
Sécurité intérieure : création du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme