Fils d'actualités juridiques

11/07/2017 Pénal - Pénal
État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale
10/07/2017 Pénal - Pénal
Vol de fichiers informatiques librement accessibles
07/07/2017 Affaires - Affaires
Droit des marques et usage par un tiers
07/07/2017 Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
05/07/2017 Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
05/07/2017 Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première