Fils d'actualités juridiques

29/12/2017 Affaires - Affaires
Marque unique et globale par des titulaires indépendants
28/12/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
28/12/2017 Pénal - Pénal
Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
21/12/2017 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
20/12/2017 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
20/12/2017 Pénal - Pénal
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem