Fils d'actualités juridiques

17/01/2018 Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
17/01/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Publication d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise
16/01/2018 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Chantiers de la justice : mise en état des réformes
15/01/2018 Pénal - Pénal
Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon
15/01/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
11/01/2018 Public - Public / Pénal - Pénal
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence