Fils d'actualités juridiques

23/10/2018 Affaires - Affaires
Primauté des conditions particulières sur les conditions générales en cas d’incompatibilité
19/10/2018 Pénal - Pénal
Numérique en détention : le futur outil pour améliorer les relations en prison
19/10/2018 Pénal - Pénal
Vices de procédure lors de la perquisition d’un cabinet d’avocat : violation du droit au respect du domicile
17/10/2018 Pénal - Pénal
Casier judiciaire : vers une dématérialisation totale en 2021
16/10/2018 Pénal - Pénal
Activités privées de sécurité : des changements dans la formation continue et la détention d’armes
04/10/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois