Fils d'actualités juridiques

29/08/2018 Affaires - Affaires
Règle de conflit de loi relative à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit
29/08/2018 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
28/08/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et complémentarité
27/08/2018 Affaires - Affaires / Public - Public
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
23/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés
22/08/2018 Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission