Fils d'actualités juridiques

12/11/2019 Affaires - Affaires
Parcours DPO
08/11/2019 Pénal - Pénal
Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
07/11/2019 Affaires - Affaires
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
07/11/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Affaires
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
06/11/2019 Affaires - Affaires
Assurance automobile : la jurisprudence affine la notion d’accident de circulation
06/11/2019 Affaires - Affaires
Cession de fonds de commerce et transmission du contrat d’assurance