Fils d'actualités juridiques

29/11/2016 Public - Public / Civil - Civil
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
28/11/2016 Travail et social - Travail et social
Accords de groupe : de l’ombre à la lumière
25/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
24/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
23/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
22/11/2016 Civil - Personnes et familles
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II