Fils d'actualités juridiques

02/12/2016 Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
02/12/2016 Civil - Civil
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
01/12/2016 Affaires - Affaires
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
01/12/2016 Affaires - Affaires, Transport
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
30/11/2016 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
30/11/2016 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy, Supplément au n° 1746 : Les gardiens des droits sociaux en Europe