Fils d'actualités juridiques

01/12/2017 Civil - Civil
Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure
30/11/2017 Affaires - Affaires
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
28/11/2017 Affaires - Affaires
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
27/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
27/11/2017 Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales Les Thématiques n° 53 : La discrimination et l’égalité professionnelle
24/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat