Fils d'actualités juridiques

08/12/2017 Civil - Civil
Requête aux fins d’assignation à jour fixe : pas d’obligation de recourir à la communication électronique
08/12/2017 Civil - Civil
Soumission de l'instance en liquidation d'astreinte au régime de la représentation obligatoire
07/12/2017 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
07/12/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
05/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
05/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution