Fils d'actualités juridiques

10/02/2022 Civil - Civil
Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire
09/02/2022 Civil - Personnes et familles
Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?
08/02/2022 Civil - Personnes et familles
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
03/02/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ne légiférer qu’en tremblant : pourquoi changer les règles de l’adoption ?
02/02/2022 Civil - Personnes et familles
Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !
01/02/2022 Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016