Fils d'actualités juridiques

26/01/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
26/01/2022 Affaires - Affaires / Civil - Civil
La clause d’exclusion de garantie, le défaut d’aléa et l’obligation de motivation des décisions de justice
21/01/2022 Civil - Personnes et familles
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation
20/01/2022 Civil - Personnes et familles
Avant l'assignation au fond, l'application stricte de la clause de conciliation
19/01/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Novation d’un contrat : il faut prouver l’intention de nover
18/01/2022 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée