Fils d'actualités juridiques

19/01/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Novation d’un contrat : il faut prouver l’intention de nover
18/01/2022 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
14/01/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
11/01/2022 Civil - Personnes et familles
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
10/01/2022 Civil - Personnes et familles
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !
07/01/2022 Civil - Personnes et familles / Affaires - Banque et Finance
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription