Fils d'actualités juridiques

03/03/2022 Civil - Civil
Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive
23/02/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
La semaine du droit patrimonial du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP
23/02/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Conférence de la veille juridique du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP
23/02/2022 Civil - Personnes et familles
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit
18/02/2022 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assurance emprunteur immobilier : enfin la possibilité de résiliation à tout moment
17/02/2022 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un agrément ad’hoc pour les centres d’information sur les droits des femmes et des familles