Fils d'actualités juridiques

13/04/2022 Civil - Personnes et familles
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
12/04/2022 Civil - Personnes et familles
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
06/04/2022 Civil - Personnes et familles
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
04/04/2022 Civil - Personnes et familles
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
01/04/2022 Civil - Personnes et familles
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
30/03/2022 Civil - Civil
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice