Fils d'actualités juridiques

22/11/2022 Civil - Civil
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
15/11/2022 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
08/11/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
02/11/2022 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
25/10/2022 Civil - Civil
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
24/10/2022 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement